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Règlement par chèque à l’ordre de : mandataire financier d’initiative démocrate et envoyer à : 93 rue du pas de la cèpe 83600 FREJUS

VOTRE RÉDUCTION D’IMPÔT : votre don est plafonné à 7 500 € par personne physique et par an et vous donne droit à une réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 € de dons par foyer fiscal. Pour cette année, un reçu à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé ultérieurement. Plafond légal annuel : Dans le cadre de la loi relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Selon l’article 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, les dépassements sont sanctionnés par des peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Protection des données personnelles : Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de Initiative Démocrate. En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du​6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant.