Formulaire adhésion – 25 ans


1. Initiative Démocrate se veut le garant de la Constitution et le défenseur sans faiblesse ni compromis de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de la Convention européenne des Droits de l’Homme 2. Initiative Démocrate a pour objectif de replacer le citoyen au centre de la vie publique et politique de la France. 3. Initiative Démocrate promeut une société d’équité, de liberté et de laïcité. 4. Initiative Démocrate combat toutes formes de discriminations, sociales, culturelles, ethniques et religieuses. 5. Initiative Démocrate s’inscrit dans une politique de justice sociale et économique soucieuse des intérêts communs à la Nation. 6. Initiative Démocrate fait de l’écologie une véritable priorité et un enjeu primordial de l’avenir de la Nation. Il propose des lois visant à renforcer la législation en matière de préservation de l’environnement et de la biodiversité. 7. Initiative Démocrate, soucieux de permettre à chaque collectivité de s’épanouir avec ses particularités au sein de la République, une et indivisible, attribue aux communes, départements et régions de nouveaux pouvoirs en développant la démocratie participative citoyenne. 8. Initiative Démocrate porte la parole de la France au sein de l’Europe et du Monde pour défendre la Démocratie et les intérêts fondamentaux des citoyens.
VOTRE RÉDUCTION D’IMPÔT : votre adhésion/votre don est plafonné à 7 500 € par personne physique et par an et vous donne droit à une réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 € de dons par foyer fiscal. Pour cette année, un reçu à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé ultérieurement.
Plafond légal annuel :
Dans le cadre de la loi relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires
financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut
excéder 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Selon l’article 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, les dépassements sont sanctionnés par des peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Protection des données personnelles :
Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos adhésions, de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage d’Initiative Démocrate.
En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant.
Conformément à l’article L.59.2 du code électoral, cette association de financement électorale déclarée le 11 mai 2007, agrément du 16 mai 2007 est seule habilitée à recueillir des dons et cotisations dans les limites précisées à L.11-4 de loi n°88-227 du 11 mars 1988, modifié, reproduit ci-dessous partiellement :
Au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ;
Au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Ceux qui ont versé des dons et des cotisations à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement »
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : Initiative Démocrate 93 Rue du pas de la cêpe 83600 Fréjus