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  • VOTRE RÉDUCTION D’IMPÔT : votre adhésion/votre don est plafonné à 7 500 € par personne physique et par an et vous donne droit à une réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 € de dons par foyer fiscal. Pour cette année, un reçu à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé ultérieurement.
  • Plafond légal annuel :
    Dans le cadre de la loi relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires
    financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut
    excéder 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Selon l’article 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, les dépassements sont sanctionnés par des peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
  • Protection des données personnelles :
    Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos adhésions, de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage d’Initiative Démocrate.
    En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant.
  • Conformément à l’article L.59.2 du code électoral, cette association de financement électorale déclarée le 11 mai 2007, agrément du 16 mai 2007 est seule habilitée à recueillir des dons et cotisations dans les limites précisées à L.11-4 de loi n°88-227 du 11 mars 1988, modifié, reproduit ci-dessous partiellement :
  • Au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ;
  • Au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
  • Au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Ceux qui ont versé des dons et des cotisations à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement »
  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse  suivante : Initiative Démocrate 93 Rue du pas de la cêpe 83600 Fréjus
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